Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre H.H Consulting, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 994 007 730, dont le siège social est situé 4 rue de la République, 69001 Lyon, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une action de formation dispensée par H.H Consulting. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Inscription et prise d'effet

L'inscription à une formation s'effectue par la signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle. Un entretien de positionnement est organisé en amont afin de valider les prérequis et de cadrer les objectifs. Le contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxe. H.H Consulting n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts.

Le règlement s'effectue par virement bancaire à réception de facture. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

4. Délai de rétractation

Le stagiaire, lorsqu'il finance lui-même sa formation, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail. La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.

5. Annulation, report et absence

Toute annulation à l'initiative du stagiaire doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation intervenant moins de 14 jours avant le début de la formation, 50 % du montant total sera retenu à titre de dédommagement. En cas d'annulation intervenant moins de 7 jours avant le début de la formation, l'intégralité du montant sera due.

En cas d'abandon en cours de formation pour cas de force majeure dûment reconnu, seules les heures effectivement suivies seront facturées.

H.H Consulting se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure au choix du stagiaire.

6. Obligations de H.H Consulting

H.H Consulting s'engage à dispenser la formation conformément au programme communiqué, à mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques nécessaires, et à délivrer une attestation de fin de formation à l'issue de la session.

7. Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété de H.H Consulting. Ils sont réservés à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation collective est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations dont elles auront connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse contact@hh-consulting.fr ou hannachi.hager@gmail.com. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de H.H Consulting.